En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), il est précisé aux utilisateurs du site internet www.mayotte-formation.yt l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Article 1 - Conception et réalisation du site
- Éditeur : Carif Oref Mayotte - Site de la Cité des Métiers, en face du lycée YOUNOUSSA BAMANA 97600 Mamoudzou
- Responsable publication : Carif Oref Mayotte – contact@gipco976.fr
- Webmaster : Carif Oref Mayotte – contact@gipco976.fr
- Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
- Délégué à la protection des données : Carif Oref Mayotte – communication@gipco976.fr
- Le Site: portail www.mayotte-formation.yt et ses déclinaisons thématiques sur l’apprentissage et les FOAD
Article 2 - Notre engagement
L'éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts :
- pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur son site ;
- pour garantir la fiabilité, la pertinence et l’exactitude de ses informations ;
- à protéger les données nominatives en sa possession, afin d’en préserver la sécurité; notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
L'éditeur ne diffuse aucune information susceptible de porter atteinte à la liberté, aux droits et dignité des personnes.
Article 3 - Décharge de responsabilité
ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de toute impossibilité d’utilisation, d’accès, de toute perte découlant des informations disponibles sur ce serveur et ceci quelle que soit l’origine du préjudice. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations disponibles sur ce serveur.
Le site www.mayotte-formation.yt contient des liens hypertextes vers des sites Internet gérés par des tiers. n’exerçant aucun contrôle sur les sites quant à leurs contenus, conditions d’accès, publicités et services proposés, ne peut être tenu pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre ces sites et les utilisateurs.
Article 4 - Protection des données et interdiction d'extraction
4.1 Propriété intellectuelle et bases de données
Réunion Prospective Compétences est producteur des bases de données liées au Site et à ses Applications conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction et/ou réutilisation de la base de données au sens des articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle est strictement interdite.
4.2 Interdiction des pratiques d'extraction automatisée
L'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site (web scraping, screen scraping, data mining ou toute technique similaire) est formellement interdite, sauf accord écrit préalable de Réunion Prospective Compétences. Cette interdiction couvre notamment :
- L'utilisation de robots, spiders, applications de recherche ou de récupération de sites Internet
- Tout dispositif automatique ou manuel permettant de collecter, extraire, copier ou monitorer toute partie du Site
- Toute technique visant à extraire, réutiliser et/ou stocker des données présentes sur le Site
4.3 Utilisations autorisées
Le Site ne peut être utilisé que pour les finalités suivantes :
- Consultation des informations disponibles
- Utilisation des fonctionnalités proposées conformément à leur destination
- Navigation sur le Site via une interface de navigation standard Toute autre utilisation non expressément autorisée est interdite.
4.4 Sanctions et poursuites
Toute violation des présentes dispositions constitue :
- Une violation des droits de propriété intellectuelle de Réunion Prospective Compétences pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur au titre du délit de contrefaçon
- Un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil
- Une atteinte aux droits du producteur de la base de données au sens de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle
Réunion Prospective Compétences se réserve le droit d'engager toute action, y compris judiciaire, à l'encontre de toute personne :
- Procédant à l'extraction et/ou la réutilisation non autorisée de tout ou partie de ses données
- Causant un préjudice du fait de pratiques d'extraction automatisée
- Portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle
Les sanctions encourues peuvent notamment inclure :
- Des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
- Une injonction de cesser toute extraction et utilisation des données sous astreinte
- Des sanctions pénales dans les cas prévus par la loi
4.5 Mesures techniques de protection
Réunion Prospective Compétences met en œuvre des mesures techniques visant à détecter et empêcher les tentatives d'extraction automatisée de données. L'utilisation de tout moyen visant à contourner ces mesures est strictement interdite.